Viol, plainte tardive et relaxe du prévenu : exemples
Publié le :
29/05/2011
29
mai
mai
05
2011
La Cour d’appel de Colmar a jugé qu’une auto-stoppeuse était mal fondée à prétendre avoir été victime d’un viol de la part d’un chauffeur de poids-lourd dès lors que la jeune femme « a porté tardivement plainte pour attentat aux mœurs alors que son propre comportement n’est pas conforme a celui d’une victime d’attentat aux mœurs et que selon les éléments biologiques évoqués il subsiste un doute sur l’existence des circonstances de violence contrainte ou surprise alléguées. » (Chambre correctionnelle, 13 Septembre 1988, JurisData : 1988-047336)
La Cour d’appel de Metz a « relaxé du chef d’attentat à la pudeur commis avec contrainte, le jeune interne ayant eu des relations sexuelles avec un camarade d’internat, sans que celui-ci n’appelle à l’aide alors qu’il en avait la possibilité et alors que les révélations n’ont été faites par la victime que six jours après les faits. L’usage de la contrainte n’était pas démontré. » (Chambre des mineurs 4 Mai 1992, JurisData : 1992-045411)
La Cour de Cassation a jugé justifiée la décision de non-lieu rendue par la Chambre d’accusation en faveur d’une personne mise en examen pour viol. La chambre d’accusation a constaté qu’en raison du caractère fruste de la personne mise en examen, ce dernier avait pu considérer que l’attitude de la plaignante, qui lui avait remis un sous-vêtement, était une invitation à un rapport sexuel. La Chambre d’accusation avait aussi relevé que les traces légères découvertes sur le corps de la partie civile pouvaient s’expliquer autrement que par l’emploi de la violence. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 Octobre 1999 JurisData : 1999-004556)
Historique
-
Devoir conjugal et viol entre époux font-ils un bon ménage ?
Publié le : 07/06/2011 07 juin juin 06 2011Familles je vous aime
Le « devoir conjugal », voici une expression qui sent le papier jauni. Et pourtant ce « devoir » existe encore, même s’il n’est mentionné par aucun texte légal. La loi sur l... -
Délinquance sexuelle : l’absence de consentement et l’intention malveillante
Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011Lexique
L’affaire DSK nous a fait découvrir les différents « degrés » de crimes sexuels que le droit américain comporte. Notre droit français aussi recèle diverses subtilités et catégor... -
Agression sexuelle : définition
Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011Lexique
Les agressions sexuelles autres que le viol ne sont pas définies dans le Code Pénal qui se contente de fixer leur sanction à l’article 222-27. Ce sont des agressions comportant... -
Exhibition sexuelle : définition
Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011Lexique
L’article 222-32 du Code Pénal définit le délit d’exhibition sexuelle comme : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public« .... -
exhibition sexuelle : exemples
Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011Lexique
Le grand-père pervers : Le délit d’exhibition sexuelle est retenu contre le prévenu qui, à plusieurs reprises, montre soudainement son sexe à ses petits-enfants, en accompagn... -
Viol, plainte tardive et relaxe du prévenu : exemples
Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011LexiqueLa Cour d’appel de Colmar a jugé qu’une auto-stoppeuse était mal fondée à prétendre avoir été victime d’un viol de la part d’un chauffeur de poids-lourd dès lors que la jeune fe...