Actualités du droit

Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à...

Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé...

La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers...

Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication

Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi q...

Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?

Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à association, chacune ayant ses propres avantages. Mais dans tous les cas, il reste un cadre légal à respecter...

Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant

Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproport...

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