Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
Publié le :
25/04/2017
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2017
Source : www.lexpress.frUne mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de dix ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Aujourd'hui, avec le droit à l'oubli, les victimes peuvent porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans. C'est le nouveau combat de Flavie Flament. L'animatrice, qui a récemment révélé avoir été violée durant son adolescence, a présenté ce lundi à la ministre des Familles, Laurence Rossignol, les conclusions de ses travaux sur la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Chargée de co-présider cette étude avec le magistrat Jacques Calmettes, Flavie Flamant recommande de prolonger de dix ans le délai de prescription des viols lorsque la victime est mineure... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Voie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formations
Maître Anne Marion de CAYEUX, avocat spécialiste en droit de la famille et médiateur, est intervenue au colloque « Enlèvements parentaux : France, Europe, Monde » organisé par l... -
Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’em...Source : social-sante.gouv.fr
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Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recompo...Source : www.dossierfamilial.com
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Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de dix ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Aujourd'hui, avec le dr...Source : www.lexpress.fr
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Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une déci...Source : www.gazettedupalais.com