Actualités du droit

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de jus...

Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit...

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manièr...

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divo...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourn...

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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite