Actualités du droit

Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance

La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié placés en dehors du domicile familial, et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs. La charge financière de cette politique p...

Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il réalise un bilan co...

Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine

Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie...

Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation

Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédiger la clause bénéfic...

Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession...

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Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance

Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine

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