Actualités du droit

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au tribunal judiciaire...

Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant p...

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des d...

Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des inté...

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses...

Règlement de la succession

Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère c...

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