Actualités du droit

Gestation pour autrui et filiation

Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un en...

Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; se...

Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens ser...

Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réaliser une expertise...

Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale

Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d’union o...

Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...

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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale

Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don