Actualités du droit

Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux o...

Recevabilité de l’action en contestation de paternité

S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son a...

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre der...

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction...

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont...

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution...

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Recevabilité de l’action en contestation de paternité

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