Actualités du droit

Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession...

Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte

Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de visite et d’hébergemen...

Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?

Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extr...

Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé

Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur...

Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...

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