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Actualités du droit

La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe...
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments hi...
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le se...
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...
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Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?

Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce

Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...
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