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Actualités du droit

Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n...

QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés

QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de ch...

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre...

L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique

L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant ét...

Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts

Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches sans verser au passage un pourcentage au fisc. Quelles sont les conditions à respecter pour éviter l'impôt en toute légal...

Ni père, ni mère, mais « parent biologique »

Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’il a souscrite devant notaire mais obtient d’être...
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