Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le :
27/09/2017
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Source : www.gazettedupalais.comL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette date et que ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l’application de la loi n°2004-439... Lire la suite
Historique
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner...Source : www.agefiactifs.com
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Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions p...Source : www.gazettedupalais.com
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La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux (Vaucluse), pour un prix de 405 160 euros. Le prix est...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cass...Source : www.service-public.fr
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Transmission : les choix des familles recomposées - Les Echos
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour quel statut opter ? Comment protéger son nouveau conjoint sans léser les enfants ? Les unions successives, officielles ou non, et la naissance d’enfants de plusieurs lits c...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéficiaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérit...Source : www.macsf.fr