Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le :
28/11/2018
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Source : www.efl.frUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non pendant l’exploitation par sa mère, qui a suivi... Lire la suite
Historique
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Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’essentiel de leur fortune à des oeuvres, plutôt qu’à leurs héritiers. Une mesure qui remettrait en ca...Source : www.capital.fr -
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...Source : www.efl.fr
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre l...Source : www.efl.fr -
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ?Source : www.economie.gouv.fr -
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de...Source : www.efl.fr