Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le :
12/09/2018
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Source : www.efl.frUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt... Lire la suite
Historique
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence altern...Source : www.lextenso.fr -
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes », l'Assemblée nationale examine la réforme de la justice. Ce jeudi, les parlementaires ont adopté la...Source : www.bfmtv.com -
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine prof...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfan...Source : www.efl.fr -
Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt...Source : www.efl.fr