Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le :
12/02/2020
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Source : www.lexbase.frUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'article 229-4 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et enfants de parents séparés
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationFamilles je vous aimeDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleVoie amiable de résolution des conflits – MédiationNous avons, avocats de la famille, tous les jours des demandes de parents séparés sur le maintien des changements de domiciles des enfants entre leurs parents séparés. Un art...
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMadame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Giron...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt...Source : www.service-public.fr
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationCertains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...Source : www.lindependant.fr