Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
Source : www.efl.frL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à ce copartageant et celle des biens partagés... Lire la suite
Historique
-
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre l...Source : www.efl.fr
-
Dossier spécial « Les modes amiables en droit de la famille » de la revue Droit de la Famille Lexis Nexis
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Interviews et médiasVoie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formations
Le dossier spécial « Les modes amiables en droit de la famille » de la revue Droit de la Famille Lexis Nexis paraît en novembre. 10 articles rédigés par les spécialistes interve... -
Mon interview dans le Village de la Justice : " Le legal design, nouvel atout de la relation-client pour les métiers du droit ? "
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Interviews et médiasColloques, conférences et formations"Depuis peu, le legal design semble intéresser les professionnels du secteur juridique. Sans encore parler d’un réel engouement, la thématique est régulièrement abordée, et de p...Source : www.village-justice.com
-
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PAC...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour d...Source : www.dalloz-actualite.fr