Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
Publié le :
14/09/2017
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2017
Source : www.justice.frUn mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d'un adulte et changent selon l'âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie, mais la mesure n'est pas une garde à vue. À partir de 16 ans De quoi s'agit-il ? La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme... Le mineur gardé à vue, mis en cause dans une enquête judiciaire, est retenu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé... Lire la suite
Historique
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationOui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce pour faute La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :...Source : www.justice.fr
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Colloque Barreau de Paris sur la médiation obligatoire et la convention de médiation avec avocats de l’IDFP : ils en parlent dans Droit et Patrimoine
Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017Voie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formations
J'interviens ce mercredi 20 septembre au colloque organisé par l’IDFP et la Commission Modes Amiables de Résolutions des Différends du Barreau de Paris sur le thème « Présentat... -
La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux (Vaucluse), pour un prix de 405 160 euros. Le prix est...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d'un adulte et changent selon l'âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut ê...Source : www.justice.fr
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Découvrez le 2ème opus de la collection La Voie Amiable : « Rupture de couple, surmonter le chaos, construire l’avenir »
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017BOOKSAprès « 10 choses à savoir sur le processus collaboratif », mon 2ème opus de la collection La Voie Amiable : « Rupture de couple, surmonter le chaos, construire l’avenir ». P...Source : www.decayeux-avocat.com
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Droit de visite accordé au « parent social » : oui dans l'intérêt supérieur de l'enfant - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017(NPU) Droit de la familleLe juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visite s’il lui est démontré qu’il existait un projet parental commun, qu’elle a vécu avec l’enfant et n...Source : www.efl.fr