Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Publié le :
20/12/2016
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2016
Source : lemondedudroit.frLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice. M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de tétraplégie et de complète dépendance. Le juge des tutelles a alors habilité son épouse, Mme Y., à le représenter de manière générale dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Suite à des désaccords entre les consorts Y. et Mme Y. concernant la suspension des soins de M. Y., plusieurs décisions judiciaires et européennes sont intervenues en faveur de l'arrêt des soins. Saisi suite à un signalement en vue de la mise sous mesure de protection de M. Y. transmis par son médecin au procureur de la République, le juge des tutelles a placé M. Y. sous tutelle pour une durée de cent vingts mois, désignant son épouse en qualité... Lire la suite
Historique
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la familleAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles". La fessée, c'est fini. D...Source : www.lexpress.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfa...Source : www.defrenois.fr
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Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier
Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxJe suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution in...Source : www.leparticulier.fr
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Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun...Source : www.efl.fr
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Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice. M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de t...Source : lemondedudroit.fr
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Les 10 choses à savoir sur le processus collaboratif episode 1... Par Maître de Cayeux
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Voie amiable de résolution des conflits – MédiationBOOKS1 => Un mode amiable qui nous vient des Etats-Unis...Source : simplebooklet.com