Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le :
22/05/2017
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Source : www.dossierfamilial.comL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. A partir du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistré leur Pacs n'ont plus besoin de le faire enregistrer au tribunal ou devant notaire, selon un décret n°2017-889 du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 10 mai 2017. A partir de cette date, ce sont les officiers de l'état civil en mairie qui seront chargé de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs). A Paris, les conventions sont enregistrées auprès du service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères. Les partenaires sont dispensés de produire un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation si l'officier d'état civil peut obtenir ces documents par voie dématérialisée... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre - Le Monde du Droit
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Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mai...Source : www.dossierfamilial.com
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Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur...Source : www.dossierfamilial.com