Rechercher
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Publications

Toutes les annonces

Espace client

Books

Toutes les annonces

Espace client

Formations

Actualités du droit

Toutes les annonces

Espace client

Autres

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités du droit

Actualités du droit

CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA

CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...
Lire la suite

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle...
Lire la suite

Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger

Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la GPA est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs actes de naissance sont...
Lire la suite

Ouvrir un plan épargne retraite

Ouvrir un plan épargne retraite
Vous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière publicité du Crédit Agricole. Cette banque n'est pas la seule à commercialiser...
Lire la suite

Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?

Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à do...
Lire la suite

Changement de régime matrimonial postérieurement

Changement de régime matrimonial postérieurement
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale, des couples déjà mariés peuvent avoir besoin de changer de régime matrimonial...
Lire la suite
<< < ... 67 68 69 70 71 72 73 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK