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Actualités du droit

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...

Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...

La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire

La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey). Il en ressort que le...

Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impôts...

Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accueil et aussi accompagn...
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