Actualités du droit

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant...

Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

$Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille$

Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces d...

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents

Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopé...

Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches

Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la...

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n°...

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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents

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