Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom | SOS conso
Publié le :
16/05/2017
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Source : sosconso.blog.lemonde.frRichard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et ont eu trois enfants. En septembre 2009, Richard part vivre en Angleterre. En juin 2012, Griselda l’assigne en divorce pour cessation de la communauté de vie entre les époux et altération définitive du lien conjugal. Le tribunal de grande instance de Grasse (Alpes-Maritimes) prononce le divorce et autorise Griselda à conserver l’usage du nom de son mari. Celui-ci fait appel, en invoquant l’article 264 du code civil... Lire la suite
Historique
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Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mai...Source : www.dossierfamilial.com
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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineTrois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse....Source : www.efl.fr
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Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom | SOS conso
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationRichard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et ont eu trois enfants. En septembre 2009, Richard part vivre en Angleterre. En juin 2012, Griselda l’a...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéficiaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérit...Source : www.macsf.fr
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...Source : www.leparticulier.fr
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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domi...Source : www.dalloz-actualite.fr