Actualités du droit

Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les condi...

Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs

La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manifestement, les deux i...

Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais

Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait...

RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser

Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribun...

« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs

La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable...

L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal

L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...

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