Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge
Publié le :
11/07/2018
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2018
Source : demarchesadministratives.frEn cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de contribuer aux besoins de ses enfants. Qu’en est-il ? Lire la suite
Historique
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
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