Actualités du droit

PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité

L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou con...

Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr

Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 18 mars 1997 par une mère, dit que son fils est celui de l’homme qu’elle assigne et un arrêt du 6 février 2007 l'autorise...

Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouvernement, cette phase...

Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?

L’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des droits sur votre patrimoine. Mais la procédure est lourde et la plupart du temps irrévocable...

Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier

Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituen...

Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/

Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C...

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