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Actualités du droit

Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté

Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses...

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (...

Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le jug...

Transmission de la nue-propriété et plus-value

Transmission de la nue-propriété et plus-value
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’elle a de nombreux ava...

Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant

Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux...

Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que son...
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