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Actualités du droit

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée...
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Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation

Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil habituellement utilisé pour organiser la transmission des gros patrimoines. Il avait un peu perdu de son intérêt avec la...
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que...
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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales

Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration générale pour s’immiscer...
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...
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Covid-19 et enfants de parents séparés

Covid-19 et enfants de parents séparés
Nous avons, avocats de la famille, tous les jours des demandes de parents séparés sur le maintien des changements de domiciles des enfants entre leurs parents séparés. Un article intéressant par...
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