Actualités du droit

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...

Le testament peut limiter des droits

En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le n...

L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné...

La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte exc...

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...

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Le testament peut limiter des droits

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