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Actualités du droit

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des d...

Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des inté...

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses...

Règlement de la succession

Règlement de la succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère c...

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biolog...

Concubinage

Concubinage
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépe...
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