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Actualités du droit

Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’usufruitier ne peut e...
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d...
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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée

Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil jeu d'équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint et maintenir la péren...
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?

Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du mariage. Jusqu’à pré...
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L'Assemblée vote la simplification du divorce

L'Assemblée vote la simplification du divorce
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes », l'Assemblée nationale examine la réforme de la justice. Ce jeudi, les parlementaires ont adopté la réforme des divorces...
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Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?

Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’essentiel de leur fortune à des oeuvres, plutôt qu’à leurs héritiers. Une mesure qui remettrait en cause le sacro-saint s...
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