Agression sexuelle : définition
Publié le :
29/05/2011
29
mai
mai
05
2011
Les agressions sexuelles autres que le viol ne sont pas définies dans le Code Pénal qui se contente de fixer leur sanction à l’article 222-27. Ce sont des agressions comportant un contact physique, mais qui ont été commises sans pénétration. Il s’agira essentiellement d’attouchements, caresses des fesses, des cuisses, de la poitrine éventuellement accompagnés de baisers. Exemples : un professeur se livrant à des attouchements par-dessus les vêtements des élèves, au niveau du sexe, avec un stylo (CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2000).
La Chambre Criminelle s’est parfois montrée sévère. Elle a ainsi qualifié d’agression sexuelle le geste d’un homme qui avait pincé les fesses de sa victime et l’avait fait pénétrer de force dans son véhicule en la poussant aux épaules (Cass. crim., 15 avr. 1992 – Jurisdata 1992-2456), celui de caresser le dos de la victime en passant la main sous son pull-over (CA Agen, 27 oct. 1997 – Jurisdata 1997-049263) ou de baisser le bustier d’une femme au moment où quelqu’un d’autre réalise une photo de groupe (Cass. crim., 19 sept. 2006-Jurisdata 2006-35357).
Les agression sexuelles sont punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende, ou dans les cas les plus graves de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.
Historique
-
Harcèlement sexuel : définition
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011LexiqueL’article 222-33 du Code Pénal ne définit pas le délit de harcèlement sexuel sauf par cette formule : »Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sex...
-
Délinquance sexuelle : l’absence de consentement et l’intention malveillante
Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011Lexique
L’affaire DSK nous a fait découvrir les différents « degrés » de crimes sexuels que le droit américain comporte. Notre droit français aussi recèle diverses subtilités et catégor... -
Agression sexuelle : définition
Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011Lexique
Les agressions sexuelles autres que le viol ne sont pas définies dans le Code Pénal qui se contente de fixer leur sanction à l’article 222-27. Ce sont des agressions comportant...
-
Exhibition sexuelle : définition
Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011Lexique
L’article 222-32 du Code Pénal définit le délit d’exhibition sexuelle comme : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public« .... -
exhibition sexuelle : exemples
Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011Lexique
Le grand-père pervers : Le délit d’exhibition sexuelle est retenu contre le prévenu qui, à plusieurs reprises, montre soudainement son sexe à ses petits-enfants, en accompagn... -
Viol, plainte tardive et relaxe du prévenu : exemples
Publié le : 29/05/2011 29 mai mai 05 2011LexiqueLa Cour d’appel de Colmar a jugé qu’une auto-stoppeuse était mal fondée à prétendre avoir été victime d’un viol de la part d’un chauffeur de poids-lourd dès lors que la jeune fe...