Actualités du droit

Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage

Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit ac...

Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?

Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.

Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne

La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces a...

Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire

Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à domin...

Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?

Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes...

Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU

Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en...

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