Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Publié le :
20/12/2016
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Source : lemondedudroit.frLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice. M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de tétraplégie et de complète dépendance. Le juge des tutelles a alors habilité son épouse, Mme Y., à le représenter de manière générale dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Suite à des désaccords entre les consorts Y. et Mme Y. concernant la suspension des soins de M. Y., plusieurs décisions judiciaires et européennes sont intervenues en faveur de l'arrêt des soins. Saisi suite à un signalement en vue de la mise sous mesure de protection de M. Y. transmis par son médecin au procureur de la République, le juge des tutelles a placé M. Y. sous tutelle pour une durée de cent vingts mois, désignant son épouse en qualité... Lire la suite
Historique
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
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Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la famillePour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’e...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice. M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de t...Source : lemondedudroit.fr