Historique

• Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
  Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Adoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles". La fessée, c'est fini. D...
  Source : www.lexpress.fr
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• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfa...
  Source : www.defrenois.fr
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• Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution in...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun...
  Source : www.efl.fr
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• Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
  Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice. M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de t...
  Source : lemondedudroit.fr
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• Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage ent...
  Source : presentation.lexbase.fr
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