Actualités du droit

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime mat...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déte...

Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emport...

Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modif...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors s...

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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins