Actualités du droit

Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obli...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...

Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’ex...

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas const...

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Ég...

Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estim...

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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

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