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Actualités du droit

La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de fa...

Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rappor...

Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute

Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernier doit examiner en p...

Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux

Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic...

Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil

Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2020 récapitule l'ens...

Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros

Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dispositif temporaire s...
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