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Actualités du droit

La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité...
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...
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Adopter l'enfant de son conjoint

Adopter l'enfant de son conjoint
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur l'adoption d'un enfant de conjoint. Comment procéder si vous voulez adopter l'enfant de votre conjoint...
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription

Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription...
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de fa...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rappor...
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