Actualités du droit

Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial

Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’éligibilité. Les ve...

Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties | Dossier Familial

L’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a donné de bons résultats. Ce dispositif apporte une aide concrète aux parents isolés en situation de précarité. La ga...

Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express

Adoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles". La fessée, c'est fini. Désormais, les parent...

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois

La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfants avec la personne...

Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier

Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants...

Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre

Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de fair...

<< < ... 113 114 115 116 117 118 119 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial

Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties | Dossier Familial

Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois

Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier

Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre