Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le :
11/05/2017
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Source : www.leparticulier.frLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de confirmer le Cour de cassation. Quelque 200 enfants intersexués naîtraient, chaque année en France, sans qu'on puisse déterminer leur sexe en raison de caractères sexuels entre l'homme et la femme. Dans une affaire, une personne née interséxuée, a été inscrite à l'état civil lors de sa naissance comme étant de sexe masculin. Une fois adulte, elle a demandé à ce que cette mention soit rectifiée en substituant l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" à celle de "sexe masculin"... Lire la suite
Historique
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...Source : www.leparticulier.fr
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Demain à partir de 12h30, Anne-Marion de Cayeux présentera à l'Ordre des Avocats de Lille "Le processus de Médiation assistée par avocats"
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Voie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formations
Maître Anne Marion de CAYEUX présentera à la commission famille / Modes Alternatifs, de l’Ordre des Avocats de Lille, le vendredi 12 mai 2017 de 12h30 à 14h30, le processus de M... -
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Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Colloques, conférences et formations
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"Colloque CFPE enlèvement parentaux, la médiation en France" Intervention de Maître AM de CAYEUX
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Voie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formations
Maître Anne Marion de CAYEUX, avocat spécialiste en droit de la famille et médiateur, est intervenue au colloque « Enlèvements parentaux : France, Europe, Monde » organisé par l... -
Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’em...Source : social-sante.gouv.fr