Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le :
22/05/2017
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Source : www.dossierfamilial.comL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. A partir du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistré leur Pacs n'ont plus besoin de le faire enregistrer au tribunal ou devant notaire, selon un décret n°2017-889 du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 10 mai 2017. A partir de cette date, ce sont les officiers de l'état civil en mairie qui seront chargé de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs). A Paris, les conventions sont enregistrées auprès du service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères. Les partenaires sont dispensés de produire un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation si l'officier d'état civil peut obtenir ces documents par voie dématérialisée... Lire la suite
Historique
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Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mai...Source : www.dossierfamilial.com
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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineTrois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse....Source : www.efl.fr
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Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom | SOS conso
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Les modes amiables vus par les élèves avocats de Paris
Publié le : 13/05/2017 13 mai mai 05 2017Voie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formations
Le 10 mai 2017, avec Madame Catherine EMMANUEL, médiatrice familiale DE, et Maître Carine DENOIT-BENTEUX pour la préparation, j’ai eu la joie de transmettre autant que possible... -
Retour sur le colloque du Centre Français de Protection de l’Enfance organisé le 21 février 2017 au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Voie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formations
Le CFPE Centre Français de Protection de l’Enfance (enfants disparus) a organisé un colloque sur le thème « Enlèvements parentaux : France, Europe, Monde » le 21 février 2017, d... -
Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéficiaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérit...Source : www.macsf.fr