Paiement fractionné des droits de succession
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Source : www.aurep.comUn compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession... Lire la suite
Historique
-
Méditer pour mieux résoudre les conflits - Formation animée par Me Anne Marion de CAYEUX
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Colloques, conférences et formations
Formation en ligne Un cours de méditation spécialement conçu pour les intervenants en résolution de conflits (médiateurs, avocats, intervenants sociaux, magistrats, personnels... -
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les v...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pourquoi les parents se séparent ?
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022book
Lors de l’émission "Maman j'ai raté l'actu", j’ai répondu à la question d’Alice, 7 ans qui se demandait « Pourquoi les parents se séparent ? ». J’ai voulu donner des mots simple... -
Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30...Source : www.vie-publique.fr -
Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des dro...Source : www.aurep.com