Actualités du droit

Un mariage de raison n'est pas nul

Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...

Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission...

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enf...

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet h...

Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à...

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Un mariage de raison n'est pas nul

Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge