Actualités du droit

Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?

Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’essentiel de leur fortune à des oeuvres, plutôt qu’à leurs héritiers. Une mesure qui remettrait en cause le sacro-saint s...

Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale

Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente al...

Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non p...

La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde

Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom après une bataille judiciaire qui a abouti à la reconnaissance par la cour d'appel de Rennes de ce signe dans la langue fran...

Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attr...

Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler...

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