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Actualités du droit

Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat...
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-...
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il e...
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux

Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situatio...
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Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie

Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas négliger pour son régime fiscal toujours avantageux en termes de transmission...
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Faut-il réformer les droits de succession ?

Faut-il réformer les droits de succession ?
L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même celui de la majorité. Stanislas Guérini, député LREM, qui ne partage pas l’avis d’Emmanuel Macron, encourage son parti à...
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