Actualités du droit

Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de co...

Épargne : quel est le meilleur placement pour un bébé ? | Le Revenu

À l’arrivée d’un heureux événement, de nombreux parents et grands-parents envisagent de constituer un pécule pour aider leur bambin une fois devenu grand. Mais quelle est la meilleure enveloppe pou...

Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n...

QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés

Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de ch...

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre...

L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique

Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant ét...

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