Actualités du droit

Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence

Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...

Taxation des successions : les français y voient une double imposition

Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup en période de grand débat national, l'Ifrap publie une note pour assurer que ce serait néfaste à l'économie, et surtout...

Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de financ...

Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés...

Vers un assouplissement de la réserve héréditaire

Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui s'annonce mauvaise pour leur collecte . Au-delà des effets conjoncturels, liés pour partie à la réforme de l'impôt sur...

Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants

Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire...

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