Actualités du droit

Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...

Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées...

Réforme des successions : zoom sur 5 propositions

Le rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Justice contient 54 propositions. Nous en avons retenu quelques-unes, réunies en cinq points principaux...

Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée

Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cet...

Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français

Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l’article 17 de la loi du...

Des députés veulent exonérer de droits de succession les proches de soignants victimes du coronavirus

Quelle reconnaissance pour les familles de soignants décédés du coronavirus ? C'est la question à laquelle veut répondre la députée...

<< < ... 59 60 61 62 63 64 65 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation

Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Réforme des successions : zoom sur 5 propositions

Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée

Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français

Des députés veulent exonérer de droits de succession les proches de soignants victimes du coronavirus