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Actualités du droit

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la dispari...
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Vice du consentement pour insanité d’esprit

Vice du consentement pour insanité d’esprit
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les...
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cour...
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Quelles sont les démarches à faire après un décès ?

Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.
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Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions

Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’él...
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
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